Bail mobilité : l’alternative à la location courte durée à Paris

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Entre la location saisonnière, plafonnée à Paris pour une résidence principale, et le bail meublé classique d’un an, il existe une troisième voie : le bail mobilité. Créé par la loi Élan en 2018, il permet de louer un logement meublé de un à dix mois à des personnes en mobilité professionnelle ou en formation. Voici comment il fonctionne et dans quels cas il peut intéresser un propriétaire parisien, d’après la fiche officielle de service-public.gouv.fr.

Qu’est-ce que le bail mobilité ?

Le bail mobilité est un bail d’habitation meublé de courte durée, régi par la loi du 6 juillet 1989 (titre Ier ter). Il ne s’agit pas d’une location touristique : le locataire y vit le temps de sa mission, de son stage ou de ses études.

Qui peut être locataire ?

Le locataire doit justifier, au début du bail, de l’une des situations suivantes :

  • formation professionnelle ;
  • études supérieures ;
  • contrat d’apprentissage ;
  • stage ;
  • engagement volontaire dans le cadre d’un service civique ;
  • mutation professionnelle ;
  • mission temporaire dans le cadre de son activité professionnelle.

Le motif doit figurer dans le contrat. Pour un appartement haut de gamme à Paris, cette formule peut notamment intéresser des cadres en mission ou en mutation, ou des consultants détachés pour quelques mois.

Les règles essentielles

Une durée de 1 à 10 mois

Le bail est conclu pour une durée de 1 à 10 mois. Il ne peut être ni renouvelé ni reconduit. Sa durée peut être modifiée une seule fois par avenant, sans dépasser 10 mois au total. Si le locataire souhaite rester au-delà, un bail d’habitation classique doit être signé.

Pas de dépôt de garantie

Le bailleur ne peut pas demander de dépôt de garantie, et le contrat doit le mentionner. Il peut en revanche demander une caution ; le locataire peut alors recourir à la garantie Visale.

Un logement meublé et décent

Le logement doit être décent et meublé, avec au minimum : literie avec couette ou couverture, volets ou rideaux dans les chambres, plaques de cuisson, four ou micro-ondes, réfrigérateur et congélateur, vaisselle et ustensiles, table et sièges, étagères, luminaires et matériel d’entretien. Un inventaire du mobilier est annexé au bail.

Un loyer encadré à Paris

Paris fait partie des communes où les loyers sont encadrés : le loyer d’un bail mobilité doit respecter les loyers de référence. Il ne peut pas être révisé en cours de bail. Les charges sont réglées sous forme de forfait.

Un départ possible à tout moment pour le locataire

Le locataire peut quitter le logement à tout moment avec un préavis d’un mois. À l’échéance, le bail prend fin sans que le bailleur ait à donner congé.

Un contrat écrit avec des mentions obligatoires

Le bail mobilité doit obligatoirement être écrit. Selon service-public.gouv.fr, il doit notamment mentionner :

  • le nom et l’adresse du bailleur, ou de son mandataire, et le nom du locataire ;
  • la date de prise d’effet et la durée du bail ;
  • le motif justifiant le recours au bail mobilité ;
  • la mention indiquant que le contrat est un bail mobilité régi par le titre Ier ter de la loi du 6 juillet 1989 ;
  • la surface habitable, la désignation des locaux et des équipements ;
  • le montant du loyer et ses modalités de paiement ;
  • l’interdiction pour le bailleur de demander un dépôt de garantie.

Sont annexés le dossier de diagnostic technique, l’état des lieux d’entrée et l’inventaire détaillé du mobilier. En l’absence de certaines mentions, le régime du bail mobilité peut ne pas s’appliquer : le contrat mérite donc d’être rédigé avec soin, à partir d’un modèle fiable.

Le locataire doit par ailleurs être assuré au minimum contre les risques locatifs, comme pour tout bail d’habitation.

Bail mobilité ou location courte durée ?

Les deux formules répondent à des logiques différentes.

  • La location courte durée s’adresse aux voyageurs, pour quelques nuits. À Paris, une résidence principale ne peut être louée ainsi que 90 jours par an, et une résidence secondaire suppose une autorisation de changement d’usage (paris.fr). Elle demande une gestion intensive : accueil, ménage et linge à chaque séjour.
  • Le bail mobilité s’adresse à un locataire unique, pour plusieurs mois. La gestion est plus légère, les revenus plus réguliers, mais le loyer est encadré et le locataire bénéficie des protections d’un bail d’habitation.

Les deux formules peuvent se compléter dans le temps, par exemple en louant son appartement en courte durée lors de ses absences, puis en bail mobilité pendant une mission à l’étranger. Avant de vous lancer, vérifiez votre situation auprès de la Ville de Paris et, si besoin, d’un professionnel du droit immobilier.

Comment choisir ?

Posez-vous trois questions : combien de temps le logement sera-t-il disponible ? Quel temps pouvez-vous consacrer à la gestion ? Quel niveau de revenu et de régularité recherchez-vous ? Pour estimer le potentiel en courte durée, lisez combien rapporte un appartement sur Airbnb à Paris, et pour les règles de la location saisonnière, notre guide sur la réglementation à Paris. Si vous optez pour la courte durée, découvrez notre gestion Airbnb à Paris. Pour en parler, contactez-nous.

Questions fréquentes

Quelle est la durée d’un bail mobilité ?

De 1 à 10 mois, sans renouvellement possible. La durée peut être modifiée une fois par avenant, dans la limite de 10 mois au total.

Peut-on demander un dépôt de garantie ?

Non. Le dépôt de garantie est interdit dans un bail mobilité. Le bailleur peut demander une caution, et le locataire peut recourir à la garantie Visale.

Le loyer est-il libre à Paris ?

Non. Paris applique l’encadrement des loyers, qui vaut aussi pour le bail mobilité.

Que se passe-t-il à la fin du bail ?

Le bail prend fin automatiquement. Si le locataire reste, un nouveau bail d’habitation classique doit être conclu.